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Juriste en droit de l'animal .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Membre du Steering Committee du GAL Project(https://www.globalanimallaw.org/interviews/jean-marc-neumann.html)

lundi 19 février 2018

Animal Law Conference 2017: the emergence of aquatic animal law.

Plan loup 2018-2023 : personne n’est satisfait....

Après la présentation du projet en novembre dernier à Lyon, ce dernier a été soumis à la consultation publique depuis le 8 janvier jusqu’au 29 janvier.
5700 citoyens ont donné leur avis , très largement favorable au loup.
On est légitimement en droit de s’interroger sur l’intérêt d’ouvrir une consultation publique dont le résultat n’est pas pris en compte.
Les avis recueillis n’ont cependant pas eu d’impact sur la version définitive du plan.
Deux arrêtés seront pris prochainement ...l’Aspas a déjà précisé qu’elle les attaquerait devant le Conseil d’état en vue de leur annulation.
En fait , ainsi que nous l’avions déjà indiqué en novembre lorsque le projet de plan avait été dévoilé à Lyon ,ce plan ne satisfait personne, ni les éleveurs, ni les associations de protection animale.
Bref, tout semble indiquer que ce plan ne réglera rien ; on peut à nouveau regretter l’absence d’un dialogue constructif entre les parties et le manque total de courage du gouvernement. A vouloir donner raison à tous,on se met tout le monde à dos.
Le nombre de loups pouvant être tués est manifestement trop important au regard d’une population dont le nombre annoncé ( env,360 loups) est peu fiable.
 


lundi 29 janvier 2018

Delphinariums: l'annulation de l'arrêté et ses conséquences

Le Conseil d'état avait tenu audience le 12 janvier dernier pour examiner la demande d'annulation de l'arrêté pris par Ségolène Royal le 3 mai 2017 et publié le 6 mai 2017 la veille de l'élection présidentielle.
Le rapporteur public avait recommandé l'annulation de l'arrêté.
La décision du Conseil d'état vient d'être rendue ce jour.
Ainsi que nous pouvions le craindre le Conseil d'état a suivi (comme dans 80% des cas) la recommandation du rapporteur public et a annulé l'arrêté pour les motifs exposés dans son communiqué de presse reproduit ci-dessous/
Certaines associations ont d'ores et déjà demandé à Nicolas Hulot de prendre un nouvel arrêté/
Ce qui est certain hélas c'est que, dans l'intervalle, l'ancien arrêté de 1981 demeure valable et s'applique aux delphinariums. Or,cet arrêté est totalement obsolète.
Terrible et triste fin d'un arrêté qui avait donné espoir aux défenseurs de la cause animale et qui était présenté en Europe comme un exemple à suivre.
Voyons désormais la réaction de Nicolas Hulot qui devra se saisir du dossier et sera sous forte pression des associations de protection animale.....
A suivre !

Le communiqué du Conseil d'état :

L’essentiel :
•    Un arrêté du 3 mai 2017 fixe les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Parmi celles-ci, figure l’interdiction de reproduction en captivité de l’espèce Tursiops truncatus, couramment appelés « grands dauphins ».
•    Plusieurs sociétés exploitant des parcs aquatiques qui présentent des dauphins ont demandé au Conseil d’État l’annulation de cette interdiction.
•    Par la décision de ce jour, le Conseil d’État fait droit à cette demande et annule l’interdiction fixée par l’arrêté du 3 mai 2017, au motif que cet arrêté est intervenu au terme d’une procédure de consultation irrégulière.
Les faits et la procédure :
Par un arrêté du 3 mai 2017, les ministres de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ainsi que la secrétaire d’État chargée de la biodiversité ont fixé les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Parmi celles-ci, figure l’interdiction de reproduction en détention des cétacés de l’espèce Tursiops truncatus, couramment appelés « grands dauphins ».
Contestant cet arrêté au motif notamment qu’il avait été adopté au terme d’une procédure irrégulière et qu’il portait une atteinte disproportionnée au principe de liberté du commerce et de l’industrie en ce qu’il entraînait nécessairement la fermeture des établissements détenant des dauphins, les sociétés Marineland, Safari Africain de Port St Père et Grévin et compagnie ont saisi le Conseil d’État d’un recours demandant l’annulation de cet arrêté.
Les associations « Alliance of Marine Mammal Parks » et « European Association for Aquatic Mammals » sont intervenues au soutien de ce recours, tandis que les associations « One Voice », « Sea Sheperd », « C’est assez ! », « Réseau Cétacés », l’association pour la protection des animaux sauvages et la fondation droit animal, éthique et sciences sont intervenues pour demander le maintien de l’arrêté attaqué.
La décision de ce jour : 
Dans sa décision du jour, le Conseil d’État juge que l’arrêté du 3 mai 2017 a été pris au terme d’une procédure irrégulière.
Trois consultations étaient requises.
S’agissant des deux premières, le Conseil d’État relève que si l’arrêté a été pris après avis du conseil national de la protection de la nature et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en application des textes, la version qui a été soumise à ces organismes a été modifiée postérieurement à cette consultation. Il rappelle à cet égard que lorsque l’autorité compétente pour prendre le texte envisage d’apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles. Or, dans le cas présent, ont été supprimées dans la version définitive de l’arrêté toutes les références à la possibilité de reproduction des grands dauphins, ce qui a pour effet d’interdire la reproduction des cétacés de cette espèce en captivité alors que, dans la version de l’arrêté soumise à la consultation, cette interdiction ne s’appliquait qu’aux orques (cétacés de l’espèce Orcinus orca). Le Conseil d’État juge qu’eu égard à la portée de cette disposition qui menace l’avenir des parcs aquatiques, la modification opérée entre la version soumise à consultation et celle finalement adoptée constituait une question nouvelle sur laquelle le conseil national de la protection de la nature et le conseil supérieur de la prévention des risques technologiques auraient dû être consultés.
S’agissant de la troisième consultation, le Conseil d’État relève que le projet a été soumis à la consultation publique en application de la Charte de l’environnement et du code de l’environnement. Il indique que ces textes n’imposent de procéder à une nouvelle publication pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet de décision au cours de son élaboration que lorsque ces modifications ont pour effet de dénaturer le projet sur lequel ont été initialement recueillies les observations du public. Or, eu égard à l'importance de la présence de grands dauphins pour la fréquentation des parcs, le Conseil d’État relève que l'interdiction de leur reproduction menace la pérennité de ces établissements. Ainsi, compte tenu de l’importance et de l’ampleur des changements apportés au projet soumis à la consultation du public, il juge que les modifications apportées à l’arrêté dénaturent le projet soumis à consultation publique. Une nouvelle consultation était donc requise.
Le Conseil d’État en conclut que l’arrêté a été pris au terme d’une procédure irrégulière et l’annule en conséquence.  
Source:

dimanche 21 janvier 2018

USA : le classement annuel des états selon leur législation protectrice des animaux vient d’être publié par l’Animal Legal Defense Fund

Best And Worst States For Animal Protection Laws, 2017 Report Released | Animal Legal Defense Fund: Illinois holds on to first place, Kentucky bottoms out for eleventh year in a row.



Comme chaque année, l’Animal Legal  Defense  Fund publie le classement des états de l’Union selon le degré d’avancement de leur réglementation en matière de protection animale.

Un outil précieux permettant de situer les états .

samedi 20 janvier 2018

De reculade en reculade....la mesure phare de la proposition de loi Falorni abandonnée par le gouvernement !

Le gouvernement actuel ne fait décidément rien pour que la condition animale s’améliore même symboliquement.
Dernier exemple: le projet de loi de M.Travers, ministre de l’agriculture.
La mesure phare de la proposition de loi Falorni adoptée le 12 janvier 2017 en présence de seulement  32 députés , en l’occurence la mise en place de caméras vidéo dans les abattoirs , est abandonnée!
On peut comprendre la colère de Olivier Falorni devant une telle reculade.
J’avais prédit dès l’adoption du texte de O.Falorni que les choses se compliqueraient après les élections. La preuve en est désormais apportée.
Le texte de O.Falorni avait été transmis au Sénat dès le 13 janvier 2017 et devait être examiné à l’automne 2017...
Je m’étonnais du silence.
L’explication est là: le gouvernement a rédigé un projet de loi ne conservant plus qu’un point d’en la proposition Falorni: les mauvais traitements en abattoirs et lors du transport constitueront un délit.
O.Falorni va déposer un amendement pour tenter de réintroduire la vidéosurveillance en abattoir ...mais ce n’est pas gagné!
Que restera t-il de ce formidable travail de la commission présidée par O.Falorni sur le bien-être en abattoir ? 65 propositions ....Quel gâchis !
Quand je pense qu’au Royaume-Uni la consultation récente (août-septembre 2017) a immédiatement généré une réponse gouvernementale imposant la vidéosurveillance dans tous les abattoirs des 2018...
Quel bel exemple de démocratie !
Mon constat figurant dans mon dernier article baptisé Requiem pour la protection animale est confirmé , hélas.

vendredi 12 janvier 2018

L’arrêté sur les delphinariums en mauvaise posture....

Aujourd’hui le Conseil d’état a examiné au fond la demande d’annulation de l’arrêté sur les delphinariums publié le 6 mai 2017 la veille du premier tour de l'élection présidentielle .
Le « coup » de Ségolène Royal ayant pris un arrêté allant bien au-delà de ce qui avait été longuement négocié et discuté  par toutes les parties prenantes ne pouvait que créer des difficultés.
Au lendemain de la publication de l’arrêté,les associations de protection animale se réjouissaient de la disparition programmée à moyen terme des delphinariums en France...de leur côté les exploitants se dressaient vent débout contre l’arrêté qui condamnait leur activité à terme tout en les obligeant à investir en moyenne 10 millions d’euros dans la mise aux nouvelles normes de leurs installations.
Arriva ce qui devait arriver: les exploitants engagèrent une procédure de référé demandant l’annulation de l’arrêté.
Le 1er août 2017, le Conseil d’état suspendait la mesure relative à l'interdiction du chlore qui devait entrer en vigueur 6mois après l’an publication de l’arrêté soit en novembre 2017.
Le Conseil d'état devait se prononcer sur le fond de la requête en annulation « à la rentrée »...

Nous voici donc au 12 janvier 2018 devant le Conseil d’état.
Le rapporteur public dans ses conclusions a proposé la solution de droit qu’il lui paraît la plus appropriée en l'espèce, savoir l’annulation de l’arrêté.
Pourquoi ?
Le projet initial d’arrêté prévoyait simplement un renforcement des normes mais ne répartit pas en cause l’existence même des delphinariums.
Le texte final publié le 6 mai 2017 quant à lui condamnait définitivement les delphinariums en son article 1.
Cette modification d’importance considérable pour les exploitants aurait dû donner lieu à  une nouvelle consultation des parties prenantes (associations,exploitants) et à une nouvelle enquête publique. Tel ne fut pas le cas et cela risque d’avoir de lourdes conséquences.

Si les juges du Conseil d'état ne sont pas tenus de suivre les conclusions du rapporteur public,  l’avis de ce dernier est très souvent suivi (entre 80 et 90% des cas....).
Il arrive certes que les juges rendent un arrêt différent mais ce n’est pas la situation la plus fréquente.
Bien que le rapporteur public ne fasse pas partie de la formation de jugement, au Conseil d'état, il peut néanmoins assister au délibéré mais ne participe pas au vote.

Il nous faut donc attendre le délibéré qui devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines (entre fin janvier et mi-février).
Il faut cependant voir la réalité en face; il est fort probable ,hélas, que l’arrêté soit annulé.
Ce serait une mauvaise nouvelle car cela signifierait le retour de l’arrêté de 1981 totalement obsolète.
L’arrêté faisait office de modèle en Europe et la plupart des observateurs se félicitaient de ce « progrès moral ».
J’avais,dans mon article du 1er août 2017, précisé qu’il y avait lieu de tempérer notre enthousiasme et de ne pas se réjouir trop tôt.

On ne peut que regretter que le coup d’éclat de Ségolène Royal la veille de l'élection présidentielle ait été aussi mal préparé ou naïf et n’ai pas anticipé la réaction tout à fait naturelle des exploitants ... Nous risquons (et les cétacés en captivité en premier lieu) d’en payer le prix fort et de devoir tout reprendre à zéro.

12 janvier 2018...

Rappelons que le 12 janvier  2017 fut adoptée à l’assemblée nationale la proposition de loi Falorni sur le respect du bien-être animal dans les abattoirs...puis transmise au Sénat le 13 janvier 2017 et tombée dans les oubliettes entre-temps...décidément la protection animale a du mal en France: un pas en avant et deux pas en arrière.

Rappelons enfin que le 28 janvier 2015 la sensibilité animale fut inscrite dans le code civil et les animaux furent extraits des biens...avancée symbolique très forte mais hélas non suivie de beaucoup d’effets !

Comme je le craignais dans mon précédent article de ce début d’année l'année 2018 s’annonce mal.

Attendons cependant le délibéré du Conseil d’état : on n’est jamais à l’abri d’une bonne surprise!






dimanche 7 janvier 2018

Lois Bâillon aux USA: une première ! La cour d'Appel fédérale du 9ème circuit juge contraire à la constitution américaine la loi bâillon de l'état de l'Idaho

Les lois "bâillon" ou Ag-Gag Laws  mises en place par certains états dont l'élevage est un acteur puissant de leur économie constitue une atteinte grave à la liberté d'expression reconnue aux citoyens américains en vertu du 1er amendement de la constitution.
A juillet 2017 ces lois bâillon existaient dans huit états : Kansas, Dakota du nord, Montana, Missouri,Caroline du nord, Idaho, Iowa et Utah.
Ces lois ont pour objet, notamment, de rendre toute prise d'images, vidéos illégales et susceptibles de peines d'amendes voire d'emprisonnement. Ceci afin de faire en sorte que des images montrant des actes de maltraitance animale ne puissent être diffusées ensuite et nuire ainsi à l'économie.
Dans les états de l'Idaho et de l'Utah ces lois avaient été jugées contraires à la constitution américaine à la suite de "civil rights" complaints.
C'est la première fois qu'une cour d'appel fédérale (en l'occurrence celle du 9ème circuit) se prononce sur une loi bâillon ,en l'espèce celle de l'Idaho, et la juge contraire à la constitution , .
La loi bâillon de l'Idaho avait été rédigée par  la " Idaho Dairyman’s Association" (association des éleveurs laitiers).
Il s'agit ici d'une grande victoire tant pour les animaux que pour les hommes.
La cour d'appel estime que le droit d'expression des citoyens américains doit l'emporter sur les intérêts économiques.


  Federal Appeals Court Strikes Down Provisions of Idaho’s Ag-Gag Law in Precedent-Setting Victory for Animals, Workers, Free Speech | Animal Legal Defense Fund: This victory for free speech comes in a lawsuit filed in 2014 by a coalition of public interest groups and journalists led by the Animal Legal Defense Fund.