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Juriste .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Président de TELAS Conseil -Consultant en protection animale et formateur. Profil complet sur https://www.linkedin.com/in/jean-marc-neumann-b634bb179/

lundi 10 juillet 2017

Utah Ag-Gag Law Declared Unconstitutional ! la loi baîllon déclarée inconstitutionnelle dans l'Utah !

Utah Ag-Gag Law Declared Unconstitutional - Animal Legal Defense Fund: Another First Amendment victory for animal groups fighting anti-whistleblower statutes.

Un nouveau succès pour l'ALDF! Après l'Idaho en août 2015, c'est au tour de l'Utah de déclarer inconstitutionnelle la loi bâillon. En effet par une décision rendue le 7 juillet 2017, la cour de district US de l'Utah a considéré que les citoyens avaient le droit de savoir ce qui se passe dans les abattoirs et notamment que les ouvriers y frappent des animaux.

La loi bâillon a pour objet (à l'initiative de représentants à la chambre favorables à l'agro-business) de "criminaliser" les investigations "undercover" réalisées par des ONG ou des individus dans le but de révéler les dessous sombres de l'industrie et notamment les pratiques dans les abattoirs.

Dès les premières initiatives de lois bâillons les mouvements animalistes se sont élevés contre ces lois portent atteinte au droit d'expression reconnu par la constitution.

Une décision à saluer !